Registre du commerce et des sociétés : quelles sont les formalités ?

L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire en France depuis 1919. Le registre du commerce et des sociétés centralise toutes les informations légales concernant les entreprises en France. L’immatriculation au registre du commerce est indispensable et obligatoire en vue d’obtenir un numéro Siren, aussi appelé numéro unique d’identification. Il correspond à la carte d’identité de l’entreprise.

Comment se fait l’immatriculation auprès du registre du commerce en France et que faut-il savoir à ce sujet ? C’est ce que nous allons tâcher d’expliquer dans ce qui suit.

L’inscription au registre du commerce et des sociétés en France

En France, ce sont toutes les entreprises qui doivent obligatoirement faire l’objet d’une inscription au registre du commerce. Les personnes physiques ou morales sont donc concernées de la même façon. L’immatriculation est obligatoire pour tous les types de sociétés, à savoir :

les micro-entreprises et les entreprises individuelles ;
les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les entreprises unipersonnelles à caractère limité (EURL) ;
les sociétés en nom collectif (SNC) ;
les sociétés anonymes (SA).

Le délai pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés, est de quinze jours après la création de l’entreprise et peut se faire un mois avant la création de celle-ci. Une fois ce délai passé, vous encourez des sanctions pénales. Concernant les micro-entreprises, l’immatriculation doit se faire au moment de la déclaration d’activité. Le défaut d’immatriculation au registre du commerce est un délit sévère qui peut valoir aux éventuels contrevenants des sanctions lourdes. Les propriétaires d’entreprises de petite taille encourent des amendes pouvant atteindre 4 500 euros et une peine d’emprisonnement de 6 mois. Pour des entreprises de taille plus importante, les sanctions prévues sont encore plus lourdes. Elles peuvent, en effet, atteindre des amendes de 250 000 euros et des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 3 ans.

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Il est à noter que les artisans doivent faire l’objet d’une double immatriculation, à la fois auprès du registre du commerce et des sociétés et auprès du répertoire des métiers (RM). Cette double immatriculation concerne toutes les entreprises artisanales. Les frais liés à l’immatriculation doivent être réglés deux fois, à la fois au RCS et au RM. Ces frais varient en fonction du type d’entreprise.

L’inscription au registre du commerce est payante et son prix diffère selon le type d’entreprise que vous comptez créer. Elle n’est gratuite que pour les micro-entrepreneurs. Son prix est de 25 euros pour les personnes physiques souhaitant ouvrir une entreprise individuelle. Concernant les personnes morales, le prix de l’inscription varie de 40 euros à 70 euros, selon le type de société.

Afin de vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés, deux possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez réaliser votre inscription au niveau du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), ou vous rapprocher d’un tribunal de commerce compétent en la matière. Vous pourrez également obtenir toutes les informations relatives aux formalités administratives liées à l’activité de l’entreprise.

Les CFE : Centres de Formalités des Entreprises

Ils jouent le rôle d’interface entre les entreprises et l’administration. Ils permettent la création du dossier de l’entreprise ainsi que la réalisation des formalités relatives à son fonctionnement, aux modifications de ses statuts ou à l’éventuelle cessation de son activité. La plupart des formalités relatives à la vie de l’entreprise peuvent être effectuées auprès des CFE.

Le tribunal du commerce

Vous pouvez joindre le tribunal dont dépend votre entreprise, selon sa zone géographique, par courrier. Il vous suffira de remplir un formulaire correspondant au type d’entreprise que vous souhaitez créer et de l’adresser directement au tribunal. Votre dossier sera complété par la fourniture de pièces justificatives, dont vous pourrez connaître le détail en vous renseignant en ligne. De même, vous pouvez vous rendre sur le site infogreffe.fr pour y réaliser votre immatriculation. Vous devrez constituer et envoyer en ligne l’ensemble de votre dossier, suite à quoi, votre numéro d’immatriculation vous sera communiqué en 24 heures. Il s’agit de l’extrait K pour les personnes physiques et de l’extrait K bis pour les personnes morales.

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